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Up French Laws and Acts on Security Issues


* Digital Signature
* Use of Cryptography.
* Other sorces of information.



Digital Signature

In French

* Décret n° 98-102 du 24 février 1998 , conditions pour les tiers de confiance
Décret n° 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications .



Use of Cryptography

In French

* Décret no 98-206 du 23 mars 1998, (J.O. Numéro 71 du 25 Mars 1998 page 4448).
Définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable.


* Décret n°98-207 du 23 mars 1998, (J.O. Numéro 71 du 25 Mars 1998 page 4449).
Définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation.





Other sources of Information

In French (mainly)

* Autoroutes st Services de l'Information en France.
Governemnt site containing all the French regulations on issues concerning cryptography and electronic commerce.



Last update 25th February 1999
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